Conditions d’exonération de charges pour les titres-cadeaux en entreprise

 

Chaque année, le plafond d’exonération URSSAF du chèque cadeau fixé à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale évolue. Voici un petit condensé de ce qu’il faut savoir sur la réglementation des chèques cadeaux en 2020.

Les chèques cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés sont des éléments centraux de la politique menée par le CSE. Ce sont également d’importants motifs de satisfaction des bénéficiaires (voir notre article sur les ASC préférées des français). 

Quel est le plafond d’exonération pour 2020 ?

En 2020, rien de nouveau en ce qui concerne les conditions et modalités d’attribution des chèques cadeaux. La principale évolution concerne la limite d’exonération, soit 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Il passe de 169€ en 2019 à 171€ en 2020. Cette exonération s’applique uniquement dans certains cas définis par l’URSSAF ci-dessous.

Dans quel(s) cas cette exonération s’applique-t-elle ?

Tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier des chèques cadeaux tant que le cumul des montants distribués dans l’année civile se limite à 171€ par bénéficiaire sans que ce montant ne soit assujetti aux cotisations de la Sécurité sociale. Ces chèques cadeaux peuvent être attribués en une ou plusieurs fois durant l’année. 

Toutefois, si le CSE décide d’octroyer des chèques cadeaux dans le cadre d’événements URSSAF, il a la possibilité d’attribuer un chèque cadeau par salarié concerné par l’événement et par année civile. Si le salarié est concerné par un événement URSSAF (liste ci-dessous), la limite est également fixée à 171€ par bénéficiaire. Dans ce cadre, les chèques cadeaux seront également exonérés de cotisations sociales sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

1. Le bénéficiaire doit être personnellement concerné par un événement URSSAF, à savoir :

  • Naissance ou adoption,
  • Mariage ou Pacs,
  • Départ à la retraite,
  • Fête des mères et des pères,
  • Sainte-Catherine et Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du chèque cadeau ou bon d’achat et sous réserve de la justification du suivi de scolarité.

Impossible, par exemple, d’attribuer un chèque cadeau rentrée scolaire ou fête des mères/pères à un(e) salarié(e) qui n’a pas d’enfant.

2. Le chèque cadeau ou bon d’achat doit également être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué et ainsi mentionner : soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit le(s) magasin(s) ou rayon(s) dans le(s)quel(s) il peut être utilisé. Par exemple, un chèque cadeau délivré pour Noël doit être utilisé pour acheter des jeux, des livres ou encore des vêtements.

3. Le montant du chèque cadeau ou du bon d’achat doit être conforme aux usages. Les chèques cadeaux sont donc cumulables si, et seulement si, ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel. A noter que si deux salariés de l’entreprise se marient ou ont un ou plusieurs enfants en commun, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Le respect de ces trois conditions est primordial. Si elles ne sont pas simultanément remplies, le chèque cadeau ou bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale en totalité et dès le 1er euro.

Les prérogatives du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise

La taille de l’entreprise influe directement sur les prérogatives accordées au CSE. En ce qui concerne les activités sociales et culturelles et donc l’attribution de chèques cadeaux et bons d’achat, celles-ci sont gérées par les CSE à “compétences élargies”, soit dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Les ASC peuvent également être gérées par les CSE d’entreprises de moins de 50 salariés, dits CSE à “attributions réduites”, si cette compétence est prévue par accord collectif ou par l’usage.

Dans les autres entreprises, celles ayant un CSE à “attributions réduites” ou ne disposant pas de CSE en raison de l’effectif (moins de 11 salariés) ou suite à une procès-verbal de carence, il revient à l’employeur de gérer le budget des activités sociales et culturelles et donc l’attribution de chèques cadeaux et bons d’achat aux salariés.

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Législation du chèque culture : Une exonération à 100% !

Les chèques Culture (chèques-lire, chèques-disques et tout financement de biens ou prestations de nature culturelle) sont exonérés de cotisations et contributions sociales à 100% et sans aucun plafond. Ils peuvent être attribués à tous les salariés, à tout moment de l’année et en une ou plusieurs fois. Autant dire que les élus du CSE jouissent d’une totale liberté quant à leur attribution.

Pour bénéficier de cette exonération, le chèque Culture doit être exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel : 

  • soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque Culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel ;
  • soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.

Peuvent donc bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale les biens ou prestations suivants :

  • places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques,
  • concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirques,
  • places de cinéma,
  • billets d’accès aux musées, monuments historiques,
  • livres et bandes dessinées,
  • supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, vidéo, CD multimédia.

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