M-3 : Place au CSE !

L’échéance arrive à grands pas. D’ici au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir mis en place leur comité social et économique. Le CSE remplace et fusionne le CE (comité d’entreprise), les DP (délégués du personnel) et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Si vous n’avez pas encore mis en place le CSE dans votre structure, pas de panique, il n’est pas (encore) trop tard. Voici comment rentrer dans les clous dans les délais impartis.

Suis-je concerné par la mise en place du CSE ?

Avant de vous précipiter pour mettre en place un comité social et économique dans votre entreprise, prenez le temps de savoir quelles structures sont concernées par cette obligation. Sachez donc que la mise en place du CSE est impérative dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2). Les modalités de calcul des effectifs sont identiques à celles qui existaient avant la réforme et sont prévues aux articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Le calcul de l’effectif est réalisé mois par mois. Si, pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart automatiquement de zéro. En revanche, le CSE continue d’exister jusqu’au terme des mandats de ses élus et ne sera pas renouvelé si, à l’expiration des mandats des élus, l’effectif de l’entreprise n’a pas atteint au moins 11 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs (art. L. 2313-10).

Quels risques si je ne mets pas en place en CSE ?

En cas de non-mise en place du CSE d’ici au 1er janvier 2020, l’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave. Il se caractérise par l’infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical.

Selon l’article L2317-1 du Code du travail, « le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € ». Cette sanction peut être assortie, pour l’entreprise, de l’affichage ou de la diffusion de la décision, de la dissolution de la personne morale, de la fermeture pour 5 ans ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, de l’interdiction d’exercer pour 5 ans ou définitivement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales et du placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans.

Pour tout savoir sur le délit d’entrave, vous pouvez consulter notre article : Delit d’entrave au CSE : que se passe-t-il si je ne mets pas en place le CSE ? 

infographie passage au cse
Infographie « Passer au CSE en moins de 3 mois, c’est possible ! » ProwebCE

Comment mettre en place (rapidement) le CSE ?

L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une période transitoire afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau CSE. Cette période, qui a débuté avec la publication des ordonnances, s’achève au plus tard le 31 décembre 2019. Certaines entreprises ont ainsi pu anticiper la mise en place du CSE, notamment via la réduction ou la prorogation des mandats en cours des membres des anciennes institutions représentatives du personnel.

1. Informer les salariés et négocier l’accord préélectoral

Les structures n’ayant pas encore mis en place le CSE doivent donc organiser les élections d’ici au 31 décembre 2019 afin que l’instance soit effective le 1er janvier 2020. La première et incontournable étape consiste à informer le personnel de la tenue du scrutin. Le document diffusé au personnel précise la date envisagée pour le premier tour des élections. Celle-ci doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant sa diffusion (art. L. 2314-4).

L’employeur doit également informer les organisations syndicales et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral permettant d’établir les listes de leurs candidatures aux fonctions de membre élu du comité social et économique. Généralement, cette information doit parvenir entre deux mois avant la fin des mandats des représentants du personnel actuels et au moins 15 jours avant la première réunion de négociation préélectorale (art. L 2314-5 du code du travail).

Sont concernées :

  • les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernée par les élections (invitation transmise par tout moyen) ;
  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement (invitation transmise par courrier) ;
  • les organisations ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement (invitation transmise par courrier) ;
  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (invitation transmise par courrier).

L’accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges et les volumes d’heures de délégation individuelles au sein de chaque collège électoral. Si aucune organisation syndicale ne se manifeste, la décision revient à l’employeur.

2. Composition et attributions des élus

Le Comité social et économique se compose de l’employeur et de membres élus (appelés délégation du personnel). Le nombre de membres élus est déterminé par décret, en fonction de l’effectif de l’entreprise (art. L. 2314-1 du Code du Travail). Il doit impérativement y avoir autant de délégués titulaires que suppléants, la limite maximum étant fixée à 25.

Extrait du tableau prévu à l’article R. 2314-1 du Code du Travail – www.INRS.fr

Afin d’assurer la gestion quotidienne des activités et l’application des décisions prises lors de réunions, le CSE élit un bureau composé d’un président, d’un secrétaire (chargé d’organiser le travail et de coordonner les relations entre les élus et l’employeur) et d’un trésorier, responsable de tout élément comptable en rapport avec les activités du CSE. Pour bien comprendre le rôle central du trésorier vous pouvez lire notre article : Trésorier du CSE : Le garant du bon fonctionnement et des comptes du CSE.

3. Les candidats aux élections du CSE

Les candidats aux élections du CSE doivent être âgés de 18 ans révolus et être salariés dans l’entreprise depuis au moins un an. Les salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre-elles. Les conjoints, partenaires de Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur sont de fait inéligibles.

Les élus du CSE sont choisis pour quatre ans maximum, durée pouvant être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif. Le nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel du CSE est limité à trois, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral stipule cette possibilité.

4. En l’absence de candidats aux élections du CSE

Une fois la date du scrutin transmise et affichée, les salariés ont 30 jours pour se porter candidats aux élections du CSE. Si aucun candidat ne s’est déclaré avant cette échéance, deux cas de figure se présentent en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • Pour les structures dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et le processus électoral s’achève. L’employeur ne peut donc pas organiser les élections professionnelles (art. L. 2314-5). Il établit alors un procès-verbal de carence à cette date.
  • Pour les entreprises dont l’effectif dépasse le seuil de 20 salariés, aucun PV ne peut être dressé dans l’immédiat. L’employeur doit en effet inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord pré-électoral. Si, à l’issue du processus électoral, aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, alors un PV établit la carence de candidatures aux élections professionnelles à cette date.

Pour tout savoir sur le PV de carence aux élections du CSE et bénéficier d’une aide à sa rédaction vous pouvez consulter notre article : Manque de candidatures au CSE : Comment établir un PV de carence ?

5. Procéder aux élections des membres du CSE

De la même manière que les élections professionnelles du CE, le scrutin du CSE se fait toujours sous enveloppe. Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’employeur doit assurer aux votants :

  • le secret du vote (installation d’un isoloir) ;
  • la sincérité des votes (enveloppe distribuée par les délégués syndicaux).

Les scrutins peuvent, exceptionnellement, être transmis par correspondance. Il est également possible de procéder aux élections des membres du CSE par le biais d’un vote électronique.

Les élections au CSE s’organisent par collèges électoraux. La composition de chaque collège dépend de la répartition des salariés décidée dans le protocole d’accord préélectoral, par l’autorité administrative ou par l’employeur, et dans les grandes catégories de personnel définies légalement. Les collèges sont les suivants : ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres. Le collège unique est toutefois possible lorsque l’établissement n’élit qu’un seul titulaire et un seul suppléant ou si un accord le prévoit et que le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés est inférieur à 25 à la date des élections.

A l’issu du 1er tour des élections, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Le quorum a été atteint : le bureau de vote attribue les sièges et organise, si le nombre de sièges à attribuer n’a pas été atteint, un second tour ;
  • Le quorum n’a pas été atteint : le second tour est organisé pour tous les collèges électoraux et scrutins concernés.

A l’issue du scrutin, l’employeur établit un procès-verbal (PV). Sa rédaction intervient après le 2e tour des élections et sert à entériner le résultat. Pour tout savoir sur le PV des élections au CSE, vous pouvez consulter notre article : Qu’est ce que le PV des élections, où le trouver, à quoi sert-il ?

Le fonctionnement du CSE

La mise en place du CSE dans un délai de trois mois n’a rien d’insurmontable mais nécessite un certain formalisme. La mise en place d’une telle instance permet de garantir un dialogue social juste et équitable au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, une fois le CSE installé, il est important de lui donner les moyens de bien fonctionner. Pour comprendre les enjeux liés au fonctionnement du CSE vous pouvez vous référer à notre article : Comment fonctionne le CSE ?

ProwebCE propose de nombreux outils d’aide à la gestion du CSE pour garantir son bon fonctionnement, accompagner les élus et satisfaire les bénéficiaires.

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