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  • Les informations obligatoires à communiquer aux CE

  • informations ce

    Quelles sont les informations obligatoires que l’employeur doit fournir au comité d’entreprise ?

     
    L’employeur a des obligations vis-à-vis du comité d’entreprise, il doit, entre autre, lui fournir un certain nombre d’informations de différentes natures, nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
     

    Quelles informations annuelles l’employeur doit-il communiquer au CE ?

     
    Tout d’abord l’employeur a le devoir de fournir chaque année un rapport sur la situation financière de l’entreprise ainsi que d’autres informations comptables quelle que soit la taille de l’entreprise.

    Dans les sociétés commerciales l’employeur doit communiquer les comptes annuels, le rapport de gestion (fourni soit par le conseil d’administration, la gérance ou le directoire), le rapport du commissaire aux comptes, le rapport sur la situation de l’actif réalisable et disponible et le passif exigible, le compte de résultat prévisionnel et le tableau prévisionnel de financement.

    Dans les sociétés non commerciales seulement, le compte annuel et compte de résultat doivent obligatoirement être apportés, c’est notamment le cas pour les associations.

    Ces documents étant parfois assez complexes, le CE a la possibilité de faire appel à un expert comptable afin de bien comprendre et appréhender la situation de l’entreprise.

    Enfin, toutes les modifications apportées à la convention collective doivent être communiquées au CE. Suite à la consultation de ces différentes données chiffrées, le CE donne son avis et émets des vœux.
     

    Quelles informations semestrielles l’employeur doit-il apporter au comité d’entreprise ?

     
    Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur doit fournir :

     
    Dans les entreprises de 300 salariés ou plus ces mêmes documents doivent être communiqués aux membres du CE, excepté la liste des demandes de congés sabbatiques.
     

    Quelles informations trimestrielles l’employeur doit-il fournir au CE ?

     
    Dans les entreprises de 300 salariés et plus l’employeur doit également tenir au courant le CE de l’évolution des commandes, de la situation financière de l’entreprise mais aussi de la bonne exécution des programmes de production. Enfin il doit également prévenir les membres du CE en cas de retards éventuels dans le paiement des cotisations de sécurité social ou de retraite.