Combien de temps pour effectuer mes missions ?

Le 1er janvier 2020 au plus tard, et dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, CE, DP et CHSCT auront fusionné au sein d’une seule et même instance : le CSE (comité social économique). Quels changements prévoir pour les heures de délégation des nouveaux membres élus au CSE et quels impacts auront-ils sur

Quel volume d’heures de délégation au CSE par membre élu ?

Pour les élus de ces futures ex-instances dont les mandats sont en cours, une période de transition est prévue jusqu’à la mise en place du CSE. Elle varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin des mandats. Pour tout savoir sur la mise en place du CSE, lisez notre article comment mettre en place le CSE.

Le volume d’heures de délégation du CSE varie en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les nouveaux membres élus au CSE, dont la durée du mandat est au maximum de 4 ans (et pouvant être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif), les heures de délégation sont fixées par décret. Un accord préélectoral peut venir modifier le crédit d’heures mais doit respecter le volume global des heures de délégation prévu par la loi.

Les membres élus du CSE bénéficient au minimum de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, ils disposent de 34 heures par mois dans les grands groupes de plus de 9 750 salariés. Voici un extrait du tableau que vous retrouverez entier dans l’article R2314-1 du code du travail.

Le nombre d’heures de délégation mensuelles par titulaire au CSE est désormais fixé à :

Effectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d’heures de délégationTotal heures de délégation
11 à 2411010
24 à 4921020
50 à 7441872
75 à 9951995
200 à 2491022220
500 à 5991324312

Extrait du tableau prévu à l’art. R2314-1 du code du travail

Réunions du CSE : des heures de délégation rémunérées

Comme c’était déjà le cas pour les DP, les élus CE ou au CHSCT, le temps passé en réunion pour le comité social et économique est aussi considéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des élus.

Est également rémunéré comme temps de travail le temps passé par les élus à la recherche de mesures préventives d’urgence ainsi qu’aux enquêtes résultant « d’accidents du travail ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave » (art L2315-1 du code du travail).

Du nouveau pour votre temps de délégation au CSE

Désormais, le décret d’application régissant la mise en place du CSE prévoit de plafonner le volume d’heures passées en réunion pour les entreprises de plus de 300 salariés. Dans ce cadre, la loi Macron fixe ce plafond à 30 heures par mois pour une entreprise de 300 à 1.000 salariés. Il passe ensuite à 60 heures mensuelles pour une entreprise de plus de 1.000 salariés.

Une fois atteint, les heures supplémentaires passées en réunion sont par la suite déduites du crédit d’heures de délégation des titulaires au CSE.

Autre nouveauté avec le CSE, il est désormais possible de cumuler les heures de délégation sur plusieurs mois et de répartir ces heures entre le titulaire et le suppléant. Deux limites sont néanmoins instaurées : le cumul d’heures ne doit pas excéder un an et un membre élu ne peut disposer, sur un même mois, de plus d’1,5 fois son crédit d’heures.


Avec l’arrivée du CSE, de grands changements sont à prévoir en entreprise, notamment dûs au remaniement des heures de délégation. Les mandats des élus s’alourdissent avec moins de temps pour effectuer leurs missions… Grâce aux logiciels de gestion et de comptabilité développées par ProwebCE spécialement pour les CE et CSE, vous gagnez du temps au quotidien en automatisant vos tâches quotidiennes.

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