Guide des élections professionnelles CSE

A partir du 1er janvier 2019, toute entreprise de plus de 11 salariés doit organiser des élections professionnelles afin d’élire ses représentants du personnel (anciennement délégués du personnel) au sein du CSE.

Organisation des élections

Votre employeur doit impérativement informer de la tenue des élections :

  • les salariés “par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’information”. La mise en place du 1er tour doit se faire au plus tard 90 jours après l’annonce de la tenue des élections.
  • les organisations syndicales afin qu’elles négocient le protocole d’accord préélectoral et qu’elles établissent leurs listes de candidats. L’employeur informe les organisations syndicales en règle générale deux mois avant la fin des mandats des représentants du personnel actuels. Il est important que l’information parvienne aux organisations syndicales au moins 15 jours avant la première réunion de négociation préélectorale (art. L 2314-5 du code du travail).

La négociation de l’accord préélectoral se fait avec les organisations syndicales (si au moins une organisation s’est manifestée). Si aucune ne s’est manifestée, la décision revient à l’employeur. Cet accord peut modifier le nombre de sièges, les volumes d’heures de délégation individuelles au sein de chaque collège électoral (catégories de personnel). Avec l’instauration du CSE, la parité hommes/femmes au sein des collèges électoraux devient fondamentale.

  • Élections

Le comité social et économique se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel élue, comportant un nombre de membres déterminé par décret. Le nombre de titulaires doit être égal au nombre de suppléants afin d’assister aux réunions en cas d’absence des titulaires (et uniquement dans ce cas. Un médecin du travail ainsi qu’un agent de contrôle de l’inspection du travail peuvent assister aux réunions du CSE ayant comme objet la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L 2314-1, L 2314-2 et L 2314-3 du code du travail).

L’information de la tenue des élections professionnelles auprès des salariés est obligatoire et fixée à date certaine. De fait, les élections doivent avoir lieu 90 jours maximum après l’annonce des élections (art. L 2314-4).

Un accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées peut modifier la loi en vigueur, notamment le nombre sièges au CSE et le volume des heures de délégation. L’employeur doit établir un procès verbal de carence en cas de manque de candidatures au cours du processus électoral (art. L2314-4 et suivants).

Processus électoral du CSE

  • Candidat

Seuls les syndicats invités à négocier l’accord préélectoral peuvent dans un premier temps se présenter aux élections professionnelles. À l’issue de ce vote, on détermine si le quorum a été atteint.

-Aucune liste n’est présentée : l’employeur établit un procès-verbal de carence ce qui entraîne automatiquement un second tour ;

-Le quorum des élections a été atteint : le bureau de vote attribue les sièges et organise, si le nombre de sièges à attribuer n’a pas été atteint, de procéder à un second tour ;

-Le quorum n’a pas été atteint : le second tour est organisé pour tous les collèges électoraux et scrutins concernés.

  • Déroulement des élections

De la même manière que les élections professionnelles des membres du CE, le scrutin se fait toujours sous enveloppe. Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Dans ces conditions, l’employeur doit assurer aux votants :

-le secret du vote (installation d’un isoloir) ;

-la sincérité des votes (enveloppe distribuée par les délégués syndicaux).

Les scrutins peuvent, exceptionnellement, être votés par correspondance. Ils sont séparés entre titulaires et suppléants et par collège électoral.

  • Contestation

Toute personne présente lors des élections professionnelles du CSE peut contester les résultats. Il convient alors de s’adresser au juge judiciaire pour toute contestation portant sur l’électorat comme sur la régularité du scrutin.

En cas de contestation sur la régularité du scrutin, le principal concerné doit faire une déclaration. Des modèles de PV de contestation sont disponibles en ligne sur le site gouvernemental des élections professionnelles.

Une fois élu au CSE

Une fois élus, les membres de la délégation du personnel sont affectés à différentes commissions (en fonction de l’effectif de l’entreprise). Le CSE élit ses membres pour 4 ans. Ils disposent tous d’un crédit d’heures fixé par décret pour effectuer leurs missions. Pour connaître en détail les attributions et obligations du CSE, rendez-vous sur notre page dédiée au fonctionnement du CSE.

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