Dernières nouveautés concernant les attributions du CSE

Projet de loi de ratification des ordonnances Macron

Dernières nouveautés concernant les attributions du CSE

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Les attributions du CSE.

Depuis la dernière réforme du Code du travail, le comité social et économique (CSE) a remplacé les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP).

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, cette nouvelle instance doit être mise en place avant le 31 décembre 2019 à l’issue du mandat des actuels DP, CE et CHSCT.

les attributions du CSE

Les attributions du CSE – Chronologie des dernières réformes du Code du Travail

A la mi-février 2018, le Sénat a validé le projet de loi de ratification des ordonnances Macron. Passé ensuite devant le Conseil Constitutionnel fin mars, le projet a été accepté en quasi-totalité. Il sera prochainement affiché dans le bulletin officiel, et constitue la pierre angulaire de la réforme du Code du Travail voulue par le gouvernement Macron.

Précisions sur les cas d’intervention du CSE dans les structures de moins de 50 salariés

L’ordonnance initiale parue fin septembre 2017 fixait que le droit d’alerte du CSE n’incombait qu’aux structures comptant au moins 50 employés. La loi de ratification vient accorder ce droit aux entreprises de moins de 50 salariés, mais uniquement dans certains cas.

Ainsi, désormais le CSE des entreprises comptant moins de 50 salariés dispose du droit d’alerte au sujet de l’atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles, à leur santé physique ou mentale qui ne s’inscrit pas dans le cadre des missions données à l’employé, ni proportionné à l’objectif visé.

Le CSE de ces entreprises dispose également du droit d’alerter l’employeur pour un danger important et imminent et pour un risque relevant de la santé publique ou environnementale.

Les cas d’intervention du CSE dans le cadre de « consultations récurrentes et ponctuelles »

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le CSE doit pouvoir donner un avis dans le cadre de ce qu’on appelle les « consultations récurrentes et ponctuelles ».  Ces consultations qui ont lieu au moins une fois par an interviennent plus précisément lorsque l’employeur décide de mettre en œuvre des moyens de surveillance ou de contrôle des salariés, en cas de diminution du personnel ou de réorganisation, pour les licenciements économiques collectifs, en cas d’offre publique d’acquisition (OPA) ou encore lors du déclenchement de procédures de sauvegarde, de liquidation et de redressement judiciaire.

Par rapport à l’ordonnance de fin septembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances Macron rajoute le cas de consultation pour les opérations dites de concentration.

Par ailleurs, ces consultations récurrentes nécessitent de porter à la connaissance des membres du CSE certaines informations telles que l’investissement matériel, immatériel et social, la représentation paritaire dans l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, etc.

Ces informations doivent être rendues accessibles via la création d’une base de données économiques et sociales (BDES).

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