ce qui change pour le mandat des élus du CSE

Loi de ratification des ordonnances Macron

ce qui change pour le mandat des élus du CSE

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Élus du CSE.

Depuis la dernière réforme du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) a remplacé les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP).

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, cette nouvelle instance doit être mise en place avant le 31 décembre 2019 à l’issue du mandat des actuels DP, CE et CHSCT.  

Voici l’essentiel des directives prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017 concernant le mandat des élus du CSE, la même ordonnance qui fixa les modalités de création du CSE.

élus du CSE

Élus du CSE : composition

Le CSE comprend, en plus de l’employeur, des représentants du personnel. Ces derniers comportent des titulaires et des suppléants à nombre égaux. Les suppléants ont la mission de remplacer les titulaires en leur absence lors des réunions avec la direction.

Seuls les représentants syndicaux des entreprises de moins de 300 employés sont membre d’office du CSE. Au-delà, chaque branche syndicale a le droit de désigner l’un de ses délégués qui les représentera au CSE.

Quant au chargé de sécurité interne et au médecin du travail, ils ne sont tenus d’assister qu’aux seules réunions qui se rapportent aux sujets de la sécurité, des conditions et de la santé du travail.

Élus du CSE – conditions de candidatures

N’importe qui ne peut pas participer aux élections des membres du CSE : les salariés doivent être âgés de plus de 16 ans, avoir acquis une expérience de plus de 3 mois au sein de leur structure de travail et être en totale jouissance de leurs droits civiques sans avoir jamais été inquiétés.

Peuvent se présenter uniquement les personnes majeures avec plus d’un an d’expérience. Il existe cependant des exceptions, excluant les personnes ayant un lien familial de premier degré avec l’employeur.

Dans le cas particulier du travail à temps partiel, un salarié ne peut se présenter que dans l’une des sociétés qui l’emploie.

Enfin, l’Inspection du travail détient le droit d’autorisation exceptionnelles de candidater ou de vote sous réserve d’approbation préalable par les organisations syndicales de l’entreprise.

Élus du CSE – durée du mandat des membres

La durée du mandat des membres du CSE a été fixée à 4 ans. Cependant, des accords de branche, d’entreprise ou de groupe existants peuvent les fixer à une durée réduite comprise entre 2 et 4 ans.

Élus du CSE – la limite de cumul de mandats successifs

Dans les structures privées de plus de 50 salariés, les membres du CSE ne peuvent dépasser un cumul de 3 mandats successifs. En dessous de 50 salariés en revanche, il n’existe pas de limite de cumul de mandats successifs. En outre, le protocole d’accord préélectoral peut modifier cette limite.

Élus du CSE – dérogation à la limite du cumul de mandats successifs

Le 14 février 2018, le Sénat donne son aval au projet de loi de ratification des ordonnances Macron, qui donne la possibilité de modifier la limite du cumul de mandats successifs via le protocole d’accord préélectoral aux seules entreprises disposant d’un nombre de salariés compris entre 50 et 300.

Notons enfin que le Conseil Constitutionnel est en cours d’évaluation de cette loi, il est donc à prévoir que des modifications pourront être apportées au projet initial du gouvernement.

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