CSE - la décision du Conseil Constitutionnel

Loi de ratification des ordonnances Macron

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CSE Conseil Constitutionnel.
La loi de ratification des ordonnances Macron a été examinée par le Conseil Constitutionnel, qui a rendu son verdict le 21 mars 2018. Après sa parution aux registres officiels, elle constituera la pierre angulaire de la réforme du Code du Travail voulue par le gouvernement.

Le projet a ainsi été accepté dans ses grandes lignes. Voyons plus en détail ce qu’il en est.

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CSE – l’essentiel du contenu de la loi

La mesure phare de la loi était la création d’un Comité Social et Economique (CSE), qui devait prendre le pas sur l’ensemble des instances de représentation du personnel, aussi bien les délégués du personnel (DP) que le comité d’entreprise (CE) ou encore le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

C’est désormais chose faite puisque le Conseil Constitutionnel en a validé la fusion.

Jusqu’à maintenant, les négociations entre salarié et employeur dans les TPE s’effectuaient comme dans le reste des entreprises indifféremment de leur taille, c’est-à-dire obligatoirement avec les délégués syndicaux et avec la prise en compte des demandes des employés. Ce n’est désormais plus une obligation.

D’autres points également validés comme la négociation collective dans les structures comptant moins de 50 employés, le barème des indemnités de licenciement rendu obligatoire dans le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse ou encore le remaniement du licenciement économique.

Sont également concernés les CDD dont certains aménagements figureront désormais dans les accords de branche, la refonte de la rupture conventionnelle et des accords de performance collectifs, la mise en place de compte professionnel de prévention avec l’intégration de six facteurs de risque ainsi que l’obligation faite aux salariés arrivés en fin de carrières d’effectuer un contrôle médical s’ils sont en situation de suivi individuel renforcé.

CSE Conseil Constitutionnel – les points restés en suspens

Le Conseil Constitutionnel a cependant tenu à limiter certaines propositions voire même à censurer certains points.

Par exemple, concernant le délai de recours en cas de nullité contre les accords collectifs, le Conseil a établi que le délai prévu par l’ordonnance de 2 mois à partir de la date de publication de l’accord collectif aux registres nationaux est en réalité biaisé. En cause, la possibilité laissée aux cosignataires d’occulter une partie de l’accord lors de sa publication. Le Conseil estime donc que pour que le délai soit valable, il faut préalablement s’assurer que les personnes idoines aient eu pleinement connaissance de l’accord.

Une autre interrogation de la juridiction suprême porte sur une partie de l’article 6. Dans le but d’obtenir une représentation paritaire des membres du CSE, elle estime que la possibilité de ne pas organiser d’élections partielles dans certains cas n’est pas fondée, comme lorsqu’il subsiste au sein du Conseil des sièges vacants.

Enfin, le Conseil Constitutionnel appose son veto sur la mesure dite des « cavaliers législatifs » au motif qu’elle n’est pas directement en rapport avec l’objet de la loi traitée. Cette mesure prévoyait des aménagements financiers pour les investisseurs prenant une grande part au risque, relative aux bonus et indemnités perçues en cas de licenciement abusif.

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