Ce qui va changer concernant les attributions du CSE

Projet de loi de ratification des ordonnances Macron

Ce qui va changer concernant les attributions du CSE

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Attributions du CSE

Depuis la dernière réforme du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) a remplacé les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP).

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, cette nouvelle instance doit être mise en place avant le 31 décembre 2019 à l’issue du mandat des actuels DP, CE et CHSCT.

Attributions du CSE

A la mi-février 2018, le Sénat a ainsi voté le projet de loi de ratification des ordonnances Macron. Celui-ci régit entre autres des dispositions particulières au sujet des rôles du Conseil Social et Economique. Désormais, le projet est entre les mains du Conseil Constitutionnel qui se garde un droit de modification.

Attributions du CSE – les cas d’intervention du CSE

Pour l’heure, jetons un coup d’œil sur ce que prévoit le projet de loi en matière d’attribution du CSE.

Le Conseil devient en charge de réagir en cas d’atteinte aux droits des salariés, aux problématiques concernant la santé publique et de l’environnement, en cas de danger important et imminent, ainsi que pour les questions économiques et sociales (principalement lorsque le nombre de CDD ou de contrats de travail temporaires s’accroît de manière trop importante sur une période donnée). Le CSE se doit également d’intervenir s’il constate que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’est pas alloué de manière règlementaire par l’entreprise.

Ces mesures concernent uniquement les structures dont le nombre d’employés est supérieur ou égal à 50. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le projet de loi ne prévoit de charger le CSE que des cas de danger important et imminent, de risques avérés pour la santé publique ou environnementaux et d’atteinte aux droits des personnes.

Lorsqu’une situation s’inscrit dans l’un des domaines précédemment énoncés, le droit d’alerte s’exerce en prévenant l’employeur. La demande est alors fixée prioritairement sur l’agenda des réunions du CSE. Dans le cas où la crainte exprimée est justifiée ou en cas d’impossibilité de trouver un accord, un rapport doit être rédigé et envoyé aux organes de direction correspondant. Si la situation ne peut être réglée, le CSE peut alors saisir l’Inspection du travail.

Attributions du CSE – les cas consultatifs incombant au CSE

Le Conseil Social et Economique doit être consulté en matière d’orientation stratégique de l’entreprise, à propos de sa gestion économique et financière ainsi que sur ses conditions de travail et d’emploi et sa politique sociale. Ces grands domaines de consultation sont en fait les mêmes que ceux attribués précédemment au Comité d’Entreprise.

En plus de ces trois grands axes, le CSE garde le droit d’effectuer des consultations ponctuelles. L’on peut citer parmi celles-ci la consultation au sujet des opérations de concentration.

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