CSE

Comité Social et Économique

CSE

Définition du CSE : le Comité Social et Économique (CSE) devient progressivement obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés en France. Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises devront avoir fusionné leurs instances représentatives et ainsi faire place au CSE.

Le CSE regroupe :

  • Les délégués du personnel (DP)
  • Le comité d’entreprise (CE)
  • Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Toute entreprise possédant plus de 11 salariés se doit de constituer un CSE. En-dessous de cet effectif, celui-ci est facultatif et peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.

 

CSE

 

Le rôle du CSE (Comité Social et Économique)

Le CSE récupère les prérogatives du CE, des DP et du CHSCT. Cette nouvelle instance unique devra s’occuper de l’ensemble des sujets de l’entreprise.

L’attribution d’avantages sociaux et culturels aux salariés de l’entreprise est loin d’être la seule mission du CSE. Ce Comité s’impose également comme un véritable pivot du dialogue social au sein de l’entreprise et a pour mission d’exprimer à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés sur différents champs d’application.

Rôle économique du CSE (Comité Social et Économique)

Dans le cadre de sa mission économique, le CSE veille à préserver l’intérêt des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, aux conditions de travail et de formation, à l’égalité professionnelle, à la réorganisation de services ou aux projets de licenciement économique.

L’employeur doit consulter le comité d’entreprise lors de toutes décisions prises sur ces sujets. Les élus sont tenus d’être vigilants quant à l’évolution et à l’avenir même de l’entreprise et de son capital humain. 

Rôle social et culturel du CSE (Comité Social et Économique)

Dans le cadre de sa mission sociale et culturelle, le CSE tend à faciliter l’accès aux loisirs, aux vacances et à la culture à l’ensemble des salariés ainsi qu’à leur famille.

Il propose toute l’année des activités diverses et variées et garantit une répartition équitable du budget des œuvres sociales et une transparence du suivi des dépenses et des conditions d’attribution des subventions à ses bénéficiaires.

Organisation générale du CSE (Comité Social et Économique)

Le CSE doit être consulté lors de décisions qui impliquent des changements au niveau de l’organisation générale de l’entreprise (volume et/ou structure des effectifs, organisation économique et juridique, conditions de travail, introduction de nouvelles technologies)

Santé et sécurité avec le CSE (Comité Social et Économique)

Le CSE a pour mission de garantir des conditions de travail qui protègent la santé et la sécurité des salariés. Dans cet objectif le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, il vise à faciliter l’accès des femmes à l’emploi et à résoudre les problèmes liés à la maternité, l’adoption et à l’aménagement des postes de travail pour personnes handicapées.

Les membres du CSE (Comité Social et Économique)

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de titulaires dépend lui du nombre de salariés présents dans l’entreprise.

Parmi ses membres, le CSE élit un bureau afin d’assurer la gestion quotidienne des activités et l’application des décisions prises en réunion plénière.

Véritable organe exécutif, le Bureau du CSE est composé de :

  • Un secrétaire, qui organise le travail et coordonne les relations entre les élus et le Président.
  • Un Trésorier, responsable de tout élément comptable en rapport avec les activités du CSE.

Ils peuvent tous deux être assistés d’un secrétaire et d’un trésorier adjoint.

Les commissions du CSE (Comité Social et Économique)

Tout comme le CE, le CSE est composé de différentes commissions.

Un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.

Le rôle de ces commissions est également de représenter les salariés et de défendre leurs intérêts dans l’entreprise. Toutefois, chacune d’entre elles a des attributions et missions bien spécifiques.

La commission santé, sécurité, et conditions de travail

Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, elle veille au bien-être des employés dans l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 300 personnes, elle peut se mettre en place au travers une négociation avec l’employeur ou être éventuellement imposé par l’Inspection du Travail.

La commission économique

Présente dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, elle se charge de l’étude des documents économiques et financiers de l’entreprise.

La commission formation professionnelle

Elle est consultée tous les ans par l’employeur lors de la présentation du plan de formation pour analyser les orientations générales et évaluer l’adéquation entre les formations proposées et les besoins des salariés. L’entreprise lui octroie chaque année un budget pour mettre en place des actions visant à l’adaptation et au maintien du travail et à l’amélioration des compétences. Enfin, elle a un rôle d’information auprès des salariés sur leurs droits à la formation et sur les dispositifs existants.

La commission d’information et d’aide au logement

Obligatoire à partir de 300 salariés, la commission d’aide au logement a pour mission de faciliter l’accès à la location ou la propriété. La commission logement intervient dans le suivi du 1% patronal, appelé aussi « Action logement ». Elle transmet vos dossiers à des organismes habilités à vous assister dans vos démarches pour obtenir des aides financières notamment.

La commission de l’égalité professionnelle

Elle est missionnée pour lutter contre toute forme de discrimination dans l’entreprise. Chaque année, elle étudie le rapport sur l’égalité professionnelle remit pas l’employeur au CSE. Proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise, niveau de responsabilité, de rémunération, conditions de travail… Ce document dresse un constat chiffré, permettant d’apprécier les situations respectives des hommes et des femmes dans l’entreprise.

La commission des marchés

Elle se charge de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE !

Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (30 000 €), le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur de celui-ci.

Quels sont mes droits avec le CSE ?

Le bilan social

Le bilan social permet d’apprécier la situation sociale de l’entreprise. Ce rapport très utile permet aux membres du CSE d’apprécier la situation actuelle ou future de l’entreprise, de noter les réalisations effectuées et de mesurer les changements opérés par la Direction.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur se doit de soumettre tous les ans au Comité Social et Economique un bilan social de l’année écoulée et des 2 dernières années passées. Ce rapport donne lieu à une information / consultation des élus et doit être présenté dans les 4 mois suivant la fin de la dernière des années présentées.

Le bilan social se présente sous la forme d’un document écrit et comporte en majorité des données chiffrées. Il se révèle être une véritable photographie de la situation sociale de l’entreprise puisqu’il contient les informations suivantes :

  • Les effectifs, les embauches et sorties (dont la nature des départs), les promotions, le niveau d’absentéisme, etc.
  • Les rémunérations et les charges accessoires (masse salariale annuelle, rémunération mensuelle, hiérarchie des rémunérations, etc.)
  • La formation professionnelle : formations engagées et plans de formation
  • Les conditions d’hygiène et de sécurité (accidents du travail, activités de la médecine du travail, etc.)
  • Les relations professionnelles du CSE (nombre de réunions, accords signés, etc.)
  • Les conditions de vie des salariés et de leur famille

Les accords d’entreprise

Qui négocie, le CSE ?

Si des Organisations Syndicales sont présentes dans l’entreprise, ce sont elles qui négocient.

Sinon, un accord collectif peut prévoir que les négociations obligatoires ne se tiennent plus que tous les 2, 3 ou 4 ans. Il peut être tous les 5 ans pour certains thèmes dans la branche. L’ordonnance élargit le dispositif instauré par la loi Rebsamen en 2015 (et ses 3 blocs de négociation) en permettant de négocier non seulement la périodicité des négociations obligatoires mais aussi les thèmes, le contenu des sujets et les modalités de négociation. Une grande latitude est laissée aux entreprises et la traditionnelle Négociation Annuelle Obligatoire qui rythmait les relations sociales dans bien des entreprises peut perdre son caractère annuel. A défaut d’accord, les dispositions légales, devenues désormais supplétives, s’appliquent. Il devient d’autant plus important pour les organisations syndicales d’avoir une approche globale entre ces négociations obligatoires et les consultations récurrentes du comité social et économique qui peuvent dorénavant elles-mêmes être négociées, pour construire une stratégie et trouver les moyens de la déployer.

Convention collective

La convention collective reste impérative dans 4 domaines :

  • Salaires minima
  • Classifications
  • Garanties collectives en matière de protection sociale
  • Mutualisation des fonds au titre de la formation professionnelle

Les accords d’entreprise apportent ainsi des avancées plus favorables sur ces sujets. Pour tous les autres thèmes, l’accord d’entreprise négocié peut s’avérer moins avantageux que la convention collective.

Qui négocie ?

Ce sont les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise qui sont invitées à la table des négociations. En l’absence de délégués syndicaux, les membres du CSE peuvent être habilités à négocier si l’accord de branche l’autorise.

C’est en général à l’initiative de la Direction que de nouveaux accords sont discutés, mais les organisations syndicales peuvent également demander la révision d’accords existants (avenants). L’évolution de la législation impose également aux entreprises de négocier des accords en lien direct avec les enjeux sociaux actuels (égalité homme/femme, santé au travail, séniors).

Mes congés

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail ou une convention collective, et en comptant le samedi). Si un salarié a travaillé 12 mois pendant la période de référence (en principe entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours), il a donc droit à 25 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines (30 jours si samedi travaillé).

La prise de ces jours de congés suit quelques règles : il n’est pas possible de les prendre en une seule fois (5 semaines consécutives). La prise de jours doit être répartie en 12 jours de congés entre le 1er mai et 31 octobre (période estivale) et la 5ème semaine + les jours non pris entre le 1er octobre et 30 avril (période hivernale).

Le CSE doit être informé et consulté sur la période de prise de congés, et notamment dans le cas de fermeture de site au cours de l’été. L’employeur ne peut aller au-delà d’une fermeture de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver.

Le Budget

Le CSE est doté :

  • D’un budget de fonctionnement
  • D’un budget des activités sociales et culturelles

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Il est exclusivement dédié aux frais de fonctionnement administratif, à la formation, à l’équipement en mobilier ou informatique, aux frais de communication, ou encore aux frais de déplacements.

Le budget des ASC est lui utilisé pour l’ensemble des prestations ou offres dédiées aux salariés et à leurs familles, dans les domaines des vacances, du sport, de la culture, de la billetterie, etc.

L’employeur verse la subvention de fonctionnement. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.

Le CSE a la possibilité de transférer une partie de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC : le comité peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (et inversement de ce dernier vers le premier). Un décret précisera le montant et modalités de transfert.

Seulement 10% de l’excédent du budget annuel des activités sociales et culturelles peuvent être transférés vers le budget de fonctionnement. En revanche, le transfert des réserves antérieures n’est pas autorisé.

Voir mes droits avec le CSE sur le site Service-Public.Fr

Le projet de loi du CSE

Loi de ratification des ordonnances Macron : la décision du Conseil Constitutionnel

Les principales modifications des ordonnances Macron par le projet de loi de ratification

Projet de loi de ratification des ordonnances Macron : ce qui va changer concernant les attributions du CSE

Projet de loi de ratification des ordonnances Macron : les dernières nouveautés concernant les attributions du CSE

Loi de ratification des ordonnances Macron : ce qui change pour le mandat des élus du CSE

Demandez vite une démo

Remplissez ce formulaire et nous vous recontacterons dans les plus brefs délais :

  • Gratuit et sans engagement