Financer le CSE

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les instances CE, DP et CHSCT fusionnent afin de laisser place au CSE (comité social et économique). Quels sont les changements à prévoir niveau budget du CSE ?

Budget du CSE : fonctionnement et ASC

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement (art. L. 2315-61) et d’un budget pour financer les activités sociales et culturelles (art. L.2312-81) destiné aux salariés.

Le budget de fonctionnement comme le budget des ASC est financé par l’employeur. Cependant, le nouveau CSE assouplit les règles de séparation des budgets. Il permet le transfert d’une partie du budget de l’un vers l’autre. Pour connaître les obligations comptables de votre CSE, consultez notre page dédiée.

Transférer le budget du CSE

Lors du passage au CSE, le transfert du budget d’une instance à l’autre se fait de plein droit, gratuitement. Ce transfert concerne les budgets mais aussi l’ensemble des biens, créances, dettes du CE actuellement en place.

Par la suite, il vous sera désormais possible de transférer une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement. Ce transfert est possible soit vers le budget des activités sociales et culturelles, soit à une association. Cependant, la limite est fixée à 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement (art. R. 2312-51 du Code du travail). La décision du transfert revient aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Dans le cas d’un transfert à une association (déjà possible avec le CE), les représentants du CSE peuvent choisir entre toutes les formes d’association. Le CE pouvait seulement choisir parmi les associations humanitaires d’utilité publique).

Si le transfert est désormais possible, il n’est pas sans conséquences pour le CSE. Les coûts d’expertise, lors de consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ainsi que les consultations ponctuelles du CSE ne pourront plus être pris en charge par l’employeur, si le budget est insuffisant, pendant 3 ans.

ProwebCE vous aide à gérer votre budget CSE ! Pour être sûrs de répondre à toutes les obligations légales des CE et CSE, ProwebCE développe des logiciels performants spécialement pour vous. Vous gérez vos bénéficiaires (ouvrants droit et ayants droit), contrôlez les inscriptions en ligne, pilotez vos activités et avantages via une interface 100% sécurisée !

Budget de fonctionnement (ou subvention de fonctionnement)

Le budget de fonctionnement permet aux élus d’exercer en toute liberté leurs attributions économiques et professionnelles. Le CSE utilise ce budget pour :

  • Financer la formation des membres élus ou délégués syndicaux au CSE à la gestion du budget et des attributions du CSE ;
  • Faire appel à des compétences externes lors de consultations stratégiques et économiques de l’entreprise (expert-comptable) ;
  • Rembourser les frais de déplacement des membres de la délégation ;
  • Payer les frais d’impression et de diffusion des documents officiels internes (procès verbaux, communiqués divers).

Le montant de la subvention de fonctionnement annuelle du CSE est égale à :

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés ;
  • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

Budget des oeuvres sociales (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles permet le financement de différentes actions dans l’intérêt des salariés. C’est l’employeur qui le finance via un accord d’entreprise. Le cas échéant, il se calcule sur la base d’un pourcentage de masse salariale. Le budget alloué aux ASC ne peut être inférieur au total des dépenses sociales de l’entreprise au cours des 3 dernières années (précédant la prise en charge des ASC par le CSE).

De la même manière que pour le comité d’entreprise, les activités sociales et culturelles sont proposées à tous les salariés. Elles sont proposées aux salariés en entreprise (team building) et pour leurs familles (Noël, événements, billetterie cinéma, parcs d’attraction…).
Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs CSE d’établissements, le budget des activités sociales et culturelles se détermine au niveau de l’entreprise. Par la suite, il se divise au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

ProwebCE forme les membres de la délégation du CSE à l’utilisation de son logiciel et aux bases de la comptabilité (saisie, rapprochement, états comptables…). En formation physique ou session téléphonique avec nos experts, vous gagnez du temps sur la gestion et comptabilité pour mieux vous concentrer sur vos missions principales
Partager